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B-1, r. 10 - Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau du Québec

Article 4.04
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Texte complet
4.04. Un comité consultatif des intérêts des comptes en fidéicommis est constitué; les membres de ce comité sont nommés par le Conseil d’administration et choisis parmi les membres du comité exécutif, les anciens bâtonniers et les membres du Conseil d’administration.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.04; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
4.04. Un comité consultatif des intérêts des comptes en fidéicommis est constitué; les membres de ce comité sont nommés par le Conseil général et choisis parmi les membres du comité exécutif, les anciens bâtonniers et les membres du Conseil général.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.04.
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